Les heures supplémentaires au Maroc

Quelle est la durée légale du travail au Maroc ?

Dans le cadre des dispositions relatives à la durée de travail, l’art. 184 du code de travail énonce que dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2 288 heures par an (44 heures par semaine).

Heures supplémentaires (HS) :
Ce sont les heures de travail effectuées au delà de la durée légale hebdomadaire de 44 heures.

Au-delà du temps de travail légal, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires, mais leur rémunération doit faire l’objet d’une majoration.

Ainsi dans le cas d’un travail hebdomadaire excédant les 10 heures, la majoration de la rémunération doit intervenir à compter de la onzième heure (incluse)

De la même façon, est considéré comme heure supplémentaire toute heure de travail à compter de la 2.289ème de travail annuel.

Gestion de la paie au Maroc : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont évaluées sur une période de référence qui est la semaine en appliquant la règle suivante :

Calculer le paiement des heures supplémentaires au Maroc

Selon l’article 201 du code de travail Marocain , la majoration lors du calcul des heures supplémentaires varie en fonction de le l’heure utilisée et de la nature de l’activité :

Cas des activités non agricole : le salarié a droit à 25% en plus de son salaire si les heures supplémentaires sont comprises entre 6h et 21h et une majoration de 50% si les heures supplémentaires sont comprises entre 21h et 6h. Dans le cas où l’heure supplémentaire est effectuée le jour de repos du salarié, cette heure sera indemnisée avec une majoration de 50% du salaire.

Pour les jours de travail habituels

1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 25% du salaire horaire de base
2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base

Pour les dimanches et jours fériés

1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base
2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 100% du salaire horaire de base

NB : nous rappelons que même si l’employé reçoit un jour compensateur de son jour de repos durant lequel il a travaillé, l’heure supplémentaire devra quand même être indemnisée.

Les sanctions en cas de non-paiement des heures supplémentaires

Un employeur est dans l’obligation de payer les heures supplémentaires de tous ses salariés sous peine d’amende. En cas de non-paiement, l’article 203 prévoit une amende comprise entre 300 et 500 dhs payé par l’employeur. Plus il y a de salarié n’ayant pas bénéficié du paiement des heures supplémentaires, et plus l’amende sera augmentée. Toutefois, l’amende totale que devra payer l’employeur ne devra pas excéder la somme de 20.000 dhs.

Les salariés peuvent également se référer à l’inspection du travail en cas de non-respect du paiement par l’entreprise. Il faut simplement avoir une preuve des heures supplémentaires qui auront été effectuées et pour lesquelles l’indemnisation n’aura pas été faite.

Heures supplémentaires : que dit le code du travail marocain

Article 196

Lorsque les entreprises doivent faire face à des travaux d’intérêt national ou à des surcroîts exceptionnels de travail, les salariés desdites entreprises peuvent être employés au-delà de la durée normale de travail dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu’ils perçoivent, en sus de leurs salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires.

Article 197

Les heures supplémentaires effectuées, en application de l’article 196 ci-dessus, au-delà de la durée normale hebdomadaire sont calculées en tenant compte des heures accomplies conformément aux articles 190 et 192 ci-dessus.

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de la durée normale de travail du salarié.

Article 198

Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.

Article 199

Dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies quotidiennement à partir de la dixième heure incluse.

Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la 2289e heure incluse.

Article 200

Pour le salarié qui n’aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de licenciement, de démission, de congé annuel payé, d’accident de travail ou de maladie professionnelle ou en raison du repos donné à l’occasion d’un jour de fête payé ou d’un jour férié, chaque heure de travail effectuée en dehors de l’horaire de travail au cours de la semaine est considérée comme heure supplémentaire de travail.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent au salarié embauché au cours de la semaine.

Article 201

Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles, et de 50 % si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.

La majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les heures supplémentaires sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.

Article 202

La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses accessoires, à l’exclusion :

1. des allocations familiales ;
2. des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ;

des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié en raison de son travail.

Code du Travail Maroc 2022 PDF à Consulter ou Télécharger