Gestion de la paie – Obligations légales de l’employeur

Gestion de la paie au maroc : Qu’elles sont les obligations légales

Après avoir recruté un ou plusieurs salariés, l’employeur aura des obligations administratives à respecter :

Établissement des bulletins de paie,
Établissement des déclarations aux organismes sociaux : CNSS, Retraites, Assurances maladie,
Établissement des déclarations fiscales : Impôt sur le revenu, contribution sociale,…
Dépôt d’une déclaration annuelle des salaires.

L’employeur devra aussi respecter des obligations juridiques :

Les modalités de paiement du salaire,
Le respect du SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti),
La durée légal du travail,
Le respect des modalités de versement des heures supplémentaires,
Le respect des jours de congés,
Le respect du code du travail et des conventions collectives.

Gestion de la paie : Établissement des Bulletins de paie

Dès le moment où l’employeur verse un salaire à un salarié, un bulletin de paie doit être remis à ce dernier. Certaines mentions doivent figurer obligatoirement dans le bulletin de paie, comme :

Information sur l’employeur : Nom ou raison sociale, adresse, N° CNSS, N° R.C., N° d’immatriculation et référence de l’organisme auprès duquel sont versées les cotisations,
Information sur le salarié : Matricule du salarié chez l’employeur, nom et prénom, date d’entrée, N° immatriculation à la CNSS, poste occupé, salaire brut (la rémunération de base),
Concernant le bulletin de paie, l’employeur doit mentionner :
- la période de paie,
- les éléments qui constituent la rémunération brute (nombre d’heures de travail, taux horaire, heures au taux normal et heures supplémentaires, primes et indemnités…),
- les congés payés pris durant la période et le montant de l’indemnité correspondante,
- les jours fériés et les jours de repos compensatoire,
- les prélèvements sociaux et fiscaux,
- les montants déduits (avances, avantages en nature, amandes prévues par le règlement de travail, cession et saisie de la rémunération, etc.),
- le total de la rémunération brute, les retenues pour la sécurité sociale, le montant imposable et le salaire net octroyé,
La mention selon laquelle le salarié doit conserver sans limitation son bulletin de paie.

Le bulletin de paie doit être clair et compréhensible, détaillant la manière dont a été calculée le salaire brute, le salaire net et la valeur des retenues opérées (sociales, fiscales, juridiques ou internes).