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- LA CAISSE VA REMBOURSER LES ASSURÉS N’AYANT PAS BOUCLÉ LES 3.240 JOURS
- EN PRINCIPE, LA MESURE CONCERNE 42.500 CAS PAR AN
JUSTICE pour les salariés n’ayant pas atteint le nombre minimum de jours de cotisations à la CNSS. Le Conseil de gouvernement, réuni mardi 28 mai, a adopté le projet de loi amendant le régime de sécurité sociale. Une disposition qui permettra aux salariés totalisant moins de 3.240 jours de cotisations à la CNSS de récupérer leurs versements, majorés du taux de rendement du fonds des réserves de la Caisse. Dans le schéma précédent, plusieurs milliers de personnes perdaient leurs cotisations faute d’avoir atteint le nombre minimal de jours de cotisations ouvrant droit à une pension. Sur les 60.000 assurés qui atteignent l’âge de la retraite chaque année, 70% ne bénéficieront pas d’une retraite. Soit 42.500 personnes, dont une bonne partie s’installe à son propre compte ou émigre. C’est la population des «dormants» ou des inactifs. Mais bon nombre se retrouvent parfois dépourvues des moyens de subsistance. Or, ces personnes peuvent avoir besoin de l’équivalent d’une seule année de cotisations pour prétendre à une pension. Mais à mesure qu’elles avancent dans l’âge ou pour des raisons économiques, elles trouvent de grosses difficultés pour retourner sur le marché du travail et continuer à préparer leur retraite.
Selon Omar Souabni, chef de la Direction études et communication à la CNSS, plusieurs raisons expliquent cette situation: «Certains salariés ont eu des carrières entrecoupées de périodes de chômage. D’où des cotisations irrégulières, mais le phénomène le plus significatif dans cette situation reste l’évasion sociale». Plusieurs employeurs sous-déclarent leurs salariés ou, pis encore, prélèvent l’équivalent des cotisations sans jamais les verser ni même inscrire leur personnel à la CNSS. L’évasion sociale est favorisée par l’indulgence de l’arsenal juridique dont les sanctions ne sont pas suffisamment dissuasives. Le dispositif réglementaire prévoit déjà l’imprescriptibilité des droits sociaux mais doit être revu de manière à alourdir les sanctions contre le phénomène des sous-déclarations.
Pour rectifier cette situation, plusieurs schémas étaient discutés tels que le versement d’une pension proportionnelle. Ce scénario n’a pas été retenu vu qu’il risque de mettre en péril la pérennité du système de retraite CNSS. De plus, la proportionnelle aurait induit un allongement de la durée de cotisation. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a opté pour le remboursement des salariés qui n’ont pas atteint le seuil minimal. Le projet de réforme de la loi relative à la sécurité sociale prévoit une période transitoire pour «liquider» le stock des pensionnés. Ainsi, toute personne ayant atteint l’âge de retraite dispose d’un délai de 5 ans pour effectuer une demande de remboursement du capital. Le délai commence à courir à partir de l’âge de la retraite. Mais pour des raisons d’équité, il s’applique également aux personnes âgées de 60 ans depuis 2000. La disposition concerne donc toute personne âgée d’au plus 73 ans. Les cotisants âgés de 74 et plus ne sont pas éligibles car cela suppose qu’ils ont atteint les 60 ans avant 2000. Dans tous les cas, le non-respect du délai de 5 ans entraîne la prescription du droit au remboursement. Pour les cotisants qui partiront à la retraite à compter de 2014, le projet propose un délai de 2 ans pour effectuer leur demande avant la prescription.
Les ayants droit éligibles au remboursement
DANS le cas des assurés décédés, les ayants droit peuvent bénéficier d’un remboursement dans les mêmes conditions qu’une pension de survivant. Le conjoint bénéficie de 50% des cotisations. En cas de présence d’une coépouse, la prestation est attribuée à raison de 25% pour chaque conjoint. Quant aux enfants, ils ont droit à 25% sans conditions jusqu’à 16 ans. Les descendants âgés d’au plus 21 ans doivent présenter une attestation scolaire. La limite d’âge ne s’applique pas aux enfants handicapés.
Source: L’Économiste
