l’accident de travail au Maroc

l’accident de travail est un risque qui accompagne le salarié dans son exécution de son contrat de travail que ça soit dans le milieu du travail ou même hors son lieu de travail habituel.

Définitions

Un accident du travail fait référence à tout accident que subit un employé en raison ou pendant le travail, même si l’accident est causé par un cas de force majeure.

Pour être dûment considéré comme tel, l’accident du travail doit réunir les conditions suivantes :

Il se produit lorsque le salarié pratique son activité professionnelle ou qu’il est placé dans le cadre de cette activité, c’est-à-dire que celui-ci est sous le contrôle et l’autorité de l’employeur. Ainsi, lorsque l’imprévu survient dans les locaux de l’entreprise, les temps de pause sont pris en compte,
Contrairement à la maladie professionnelle, l’accident du travail est soudain et inattendu,
Les circonstances de l’accident sont vérifiables,
Il entraîne un dommage physique ou psychologique.

Cas particulier de l’accident de trajet

L’article 6 relatif à la réparation des accidents du travail du Dahir du 6 février 1963 Définit l’accident de trajet comme suit :

« Est assimilé à l’accident du travail l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet d’aller ou de retour, entre :

Le lieu du travail et sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère certain de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend d’une façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;
Le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, qu’il s’agisse du petit-déjeuner, du déjeuner ou du dîner, même si ce repas est pris habituellement chez un parent ou un particulier ;
Le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas ou sa résidence.

Que faire en cas d’accident de travail ou de trajet ?

le salarié doit dans les 24 heurs qui suivent la date de l’accident , déclaré l’accident de travail à son employeur, dans le cas du décès les ayants droit doivent faire la même démarche.

Que faire dans le cas de refus ou contestation de l’accident de travail par l’employeur?

si l’employeur refus de faire les formalités de déclaration , ou conteste l’accident , le salarié doit en informer son avocat , pour faire les formalités administratifs et judiciaires nécessaires pour garantir ces droits.

Procédure de déclaration et de suivi de l’Accident du Travail

Procédure à suivre en cas d’AT

Il existe deux catégories de procédures à suivre en cas d’AT :

La procédure administrative : Débute par l’information par la victime de l’AT à son employeur et ce dans un délai maximum de 24 heures. Ensuite, l’employeur procède, dans un délai de 48 heures, à une déclaration auprès des autorités locales, municipales ou, à défaut, auprès de la gendarmerie ou du chef du poste de police dont relève le lieu de l’accident. Puis, l’employeur fournit les certificats (de constatation, de prolongation et de guérison) aux autorités locales. Ces dernières sont tenues, en vertu des dispositions du dahir datant de 1963, de transmettre la déclaration de l’AT ainsi que les certificats au tribunal compétent dans un délai de 15 jours. Quant à l’autorité locale, elle a l’obligation d’informer l’inspecteur du travail.
Procédure judiciaire : Dès réception du dossier, le tribunal procède à l’ouverture d’une enquête sur les conditions de survenance de l’accident. Cette enquête intègre également la vérification et le contrôle de certaines informations propres à l’employé et à l’employeur (rémunération, situation financière de l’entreprise..). De plus, le tribunal engage une procédure de conciliation judiciaire qui vise à faire une proposition d’offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation sont enclenchés. A défaut, une procédure judiciaire est engagée auprès du tribunal de première instance de la cour d’appel et la cour suprême où se succèderont expertise médicale, et la procédure de notification et d’exécution des jugements.

Indemnisation

En cas d’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail, celles-ci se divisent en trois catégories:

une indemnité journalière versée à la victime pendant la période d’incapacité temporaire. Elle est payable aux époques et lieux de paies usités par l’employeur et sans distinction entre jours ouvrables et jours de repos hebdomadaires. Le calcul de l’indemnité est égal aux deux tiers de la rémunération quotidienne à compter du premier jour suivant l’accident ou la révélation de la maladie professionnelle. Ensuite,
une rente servie à la victime atteinte d’une incapacité permanente : L’article 83 du DOC explique que « le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, suivant un barème indicatif d’invalidité établi par un arrêté du ministre délégué au travail et aux affaires sociales».

Envoyer à la compagnie d’assurance, contre accusé de réception :
- La déclaration de l’accident du travail,
- Le rapport d’accident
- Une copie du certificat médical (dans un délai de cinq jours à partir de la date de déclaration par la victime, sauf en cas de force majeure)
- Informer, dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration du sinistre à l’assureur, la direction régionale du ministère de l’emploi par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Présenter à la victime, ses ayants droit ou leurs représentants une attestation d’assurance,
Suivre les cas d’accidents de travail et en particulier :
- Récupérer les certificats de prolongation au certificat médical initial le cas échéant,
- Veiller au moment de la reprise du salarié à ce qu’il fournisse son document de reprise,
- Récupérer le certificat de guérison de l’accidenté.
- En cas de récidive (première blessure qui s’aggrave ou nouvelle blessure due à l’accident initial de travail ou de trajet), le médecin traitant doit délivrer un certificat médical de récidive suite au premier accident du travail.[ME5]

Informé de l’accident vous êtes en obligation :

de délivrer à la victime, ses ayants droit ou leurs représentants une attestation d’assurances dont modèle en annexe, sous peine d’une amende de 10.000,00 à 50.000,00Dh.
de déposer ou d’envoyer à votre assureur, contre accusé de réception, la déclaration du sinistre munie d’une copie du certificat médical initial dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration par la victime , sauf cas de force majeure sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh .
d’informer, dans les cinq jours qui suivent la date de déclaration du sinistre à votre assureur, la direction régionale du ministère de l’emploi par lettre recommandé avec accusé de réception sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 DH. (Modèle de la déclaration de sinistre en annexe)

Pendant l’arrêt de travail

Après reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et réception du certificat initial, la victime de l’accident du travail est tenue de vous remettre trois exemplaires de chaque certificat médical délivré par son médecin traitant, ce dernier étant tenu d’établir en quatre exemplaires tous les certificats médicaux de la victime : initial, de prolongation, de reprise, d’aggravation, de consolidation et de rechute.

Ainsi vous avez l’obligation :

d’adresser à votre assureur, par lettre recommandé ou dépôt directe avec accusé de réception , tous les certificats dans les 48 h qui suivent la date de leur réception sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh.
d’adresser, par lettre recommandé avec accusé de réception , copies de tous les certificats sus cités à la délégation régionale du ministère de l’emploi dans les cinq jours qui suivent leur dépôt à l’assureur sous peine d’une amende de 10.000 à 50.000,00 Dh.

Réparation et indemnisation des AT

C’est votre assureur qui traite toutes les demandes de prise en charge au titre des accidents du travail. Lorsque le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu, le travailleur bénéficie d’une prise en charge de ses soins, d’une indemnité journalière et le cas échéant d’une rente.

Après l’arrêt de travail

Le médecin traitant établit :

un certificat médical final de guérison (dans le cas où la victime ne présente plus de lésion apparente),
un certificat médical final de consolidation (dans le cas où la victime présente des lésions permanentes fixes ne faisant plus l’objet d’un traitement spécifique, mais ayant entraîné une incapacité permanente).

Le médecin conseil évalue les séquelles en fonction d’un barème déterminer un taux d’incapacité permanente (IP).
En fonction de ce taux, le salarié peut bénéficier d’une indemnisation sous la forme :

d’un capital (si le taux d’IP est inférieur à 10 %) ;
d’une rente viagère d’incapacité permanente (si le taux d’IP est égal ou supérieur à 10 %). La rente est alors calculée sur la base du salaire annuel multiplié par le taux d’IP réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité.

Si la victime décède des suites d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle, ses ayants-droit (conjoint(e), ascendants ou descendants) peuvent bénéficier d’une rente.

En cas d’inaptitude

La reconnaissance d’un accident du travail n’entraine pas systématiquement une inaptitude au travail. C’est le médecin du travail qui, lors de la visite de reprise, déclare le travailleur apte ou inapte à la reprise de son poste de travail en fonction de son état de santé. Si un avis d’inaptitude est établi, l’employeur est dans l’obligation, dans un premier temps, de faciliter au travailleur son accès à son poste de travail, sinon de lui proposer un autre poste de travail ou de le muter avant de penser à envisager une rupture.

En cas de rechute

En cas de rechute (aggravation de la lésion initiale ou nouvelle lésion résultant de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle), le médecin traitant doit établir un certificat médical de rechute au titre de l’accident du travail initial ou de la maladie professionnelle.
Au terme de cette période de rechute, le médecin doit à nouveau établir un nouveau certificat final fixant la date de guérison ou de consolidation et le médecin conseil peut réviser le taux d’IP.

Pour en savoir plus sur la prévention et la gestion des accidents du travail,
voici le guide pratique de l’employeur concernant les accidents du travail par la CGEM